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13 juin 2023
Dossier relatif
Projet de loi N° 1346
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 988 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1706 de la Commission mixte paritaire
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