Proposition de loi N° 1392

Extrait

Mesdames, Messieurs, En matière scolaire, l’un des objectifs du Gouvernement est de limiter l’effectif des classes des établissements d’enseignement du premier degré à vingt‑quatre élèves.

La détermination du nombre moyen d’élèves accueillis par classe est de la compétence de l’État ; ce nombre est déterminé chaque année, conformément à l’article D. 211‑9 du code de l’éducation, par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.

Toutefois, il revient au législateur d’établir un cadre.

Pour l’heure, aucun texte législatif ne vient limiter le nombre d’élèves par classe.

Dans les territoires, si la moyenne nationale s’établit à vingt‑quatre élèves par classe comme précitée, en revanche des disparités sont observées.

Certaines communes comportent des classes, dans leurs écoles, à plus de vingt‑huit élèves et parfois avec trois à quatre niveaux de cycles...

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