Rapport N° 1436
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants (n°1395).
écrit par Perrine Goulet Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En janvier 2022, le commissaire européen Thierry Breton soulignait la nécessité de mettre fin au « Far West numérique » en instaurant une véritable régulation des acteurs du numérique afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne.
Le cadre juridique européen s’est ainsi considérablement étoffé ces dernières années, à travers l’adoption de plusieurs textes législatifs, à l’image du règlement européen sur les services numériques dit « DSA » pour améliorer la lutte contre la diffusion de contenus illicites.
Toutefois, la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques demeure une préoccupation aiguë et un point faible de la législation européenne.
En effet, la diffusion de contenus pédopornographiques en ligne a augmenté de manière exponentielle ces dernières années encouragée par le développement continu de l’usage des outils numériques et accélérée par les périodes de confinement liées...
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