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4 juillet 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1460
visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
écrite par
Ugo Bernalicis
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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