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20 juillet 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1584
limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
écrite par
Jean-Louis Thiériot
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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