tel quel déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
écrit par Christophe Blanchet Rapporteur pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Organe & Kévin Mauvieux Rapporteur pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Organe
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