Proposition de loi N° 1949
modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
écrite par Philippe Latombe
cosignée par Philippe Berta & Éric Bothorel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La rémunération pour copie privée (RCP), qui compense pour les auteurs, artistes‑interprètes et producteurs le préjudice découlant des copies privées de leurs œuvres, a représenté près de 285 millions d’euros en 2022. Elle est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports par la société Copie France, agréée par le ministère de la culture, qui la redistribue aux organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs et de droits voisins.
C’est donc un enjeu important pour les bénéficiaires et pour le financement de la culture.
Cependant, comme le précise, le rapport d’octobre 2022, réalisé l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), le dispositif actuel de RCP, malgré quelques améliorations récentes, souffre de dysfonctionnements internes majeurs auxquels il convient de remédier.
La présente proposition vise à améliorer certaines...
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