Proposition de résolution N° 2048
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
écrite par Naïma Moutchou
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Il faut un parquet européen face à la criminalité organisée transfrontalière, précisément parce que le crime lui, est transfrontalier, et dans toutes ses manifestations les plus redoutables.
La poursuite des criminels doit être pilotée par un parquet européen ». Le vibrant appel lancé par M. Robert Badinter devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, le 11 février 2014, a trouvé un écho favorable avec la création du parquet européen, entré en fonction le 1er juin 2021. En instaurant un organe commun de poursuite adapté aux formes les plus graves de criminalités qui traversent les frontières, le Parquet européen permet de remédier aux conséquences du morcellement de l’espace pénal européen.
Sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, dont les montages complexes justifient une coordination des services nationaux impliqués (fraude à la taxe sur ...
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