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11 janvier 2024
Dossier relatif
Rapport N° 2052
Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
écrit par
Perrine Goulet
Rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 31 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi N° 1961
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 2386
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