23 janvier 2024
Rapport N° 2078
Texte comparatif sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Proposition de loi N° 1970
- Rapport N° 2078 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2622
- Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire
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