Rapport N° 2112
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366).
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la demande des groupes Démocrate et Gauche démocrate et républicaine – NUPES, la Conférence des Présidents de notre Assemblée a finalement décidé, près de quinze mois après sa transmission, d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Ce texte est très attendu.
Il fait suite aux travaux de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, qui avait dressé un constat critique sur le recours par l’État à ces cabinets, relevant l’importance des dépenses consacrées et les insuffisances du cadre actuel.
Face à l’émoi suscité par les travaux de la commission d’enquête, cette proposition de loi tente d’apporter des réponses.
Elle traduit sous forme législative l’essentiel de ses propositions.
Ses dix-neuf articles sont structurés autour de deux axes...
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