Proposition de loi N° 2143
constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En quête constante de l’exemplarité au sein de l’Europe, la France se trouve confrontée à une nouvelle crise majeure.
La saturation des acteurs économiques s’explique par la surtransposition déraisonnable des normes européennes.
La volonté de renforcer continuellement les normes de l’Union en y ajoutant des contraintes supplémentaires dans notre droit national affaiblit notre pays.
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions.
Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique.
Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur divers secteurs tels que l’agriculture, la santé, l’industrie, l’énergie, le commerce, et bien d’autres.
Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques...
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