Rapport N° 2204
sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056).
écrit par Christine Pires Beaune Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 2056) se donne pour objectif de réguler de manière raisonnée ces frais bancaires, sujet qui a régulièrement été mis en lumière ces dernières années sans pour autant trouver de solution concrète.
En effet, si le Gouvernement s’était engagé en 2021 à faire aboutir au plus tard en 2023 un accord de place visant à harmoniser les pratiques et limiter les disparités, force est de constater qu’un tel accord n’est pas atteignable.
Cette absence d’accord avec le secteur justifie pleinement l’intervention du législateur afin de fixer un cadre protecteur et transparent pour les successibles confrontés à ces frais lors du décès d’un de leur proche, tout en prenant en compte la réalité des coûts de gestion qu’induisent les services afférents mis en place par les banques.
S’il s’agit d’un sujet qui, d’un point de vue économique, ne...
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