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28 février 2024
Dossier relatif
Rapport N° 2247
Texte comparatif sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915).
écrit par
Hervé Saulignac
Rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 39 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi N° 1915
Rapport N° 2247 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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