6 mars 2024

Rapport N° 2297

Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128).

écrit par Vincent Thiébaut Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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