Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
13 mars 2024
Proposition de loi N° 2330
modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.