Rapport N° 2333
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308).
écrit par Brigitte Liso Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Réunie au Sénat le 7 mars 2024, la commission mixte paritaire a constaté l’absence d’accord entre les deux assemblées sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale sont en effet apparues trop importantes pour pouvoir être conciliées, en particulier s’agissant de la position respective de chaque assemblée sur les articles 1er et 4, qui constituent les deux principales mesures du texte.
L’Assemblée nationale, et telle est également la position de votre rapporteure, considère en effet que ces dispositions sont essentielles pour moderniser et améliorer l’arsenal juridique existant pour lutter efficacement contre les dérives sectaires et mieux protéger leurs victimes.
Dans la mesure où le Sénat a été la première assemblée saisie du projet de loi, la procédure parlementaire conduit à ce que, à...
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