Rapport N° 2399
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
écrit par Nicole Le Peih Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 26 mars 2024. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – Mme Nicole Le Peih, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – Mme Françoise Gatel, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. * * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Sacha Houlié, député, président. La proposition de loi dont nous sommes saisis, qui ...
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