sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n°2257).
écrit par Mathilde Panot Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe
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