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11 avril 2024
Dossier relatif
Rapport N° 2469
Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
écrit par
Jean Terlier
Rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 106 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Motion de rejet préalable
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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