Proposition de loi N° 2497

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon les données du ministère de la Justice, lors de la séparation des parents, la résidence de l’enfant est attribuée à la mère dans 71 % des cas, tandis que le père obtient la résidence dans 12 % des cas.

La garde alternée est décidée dans 17 % des situations.

Lors d’une séparation, l’article 373‑2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui‑ci avec l’autre parent.

Dans les cas où la garde alternée n’est pas possible, la résidence habituelle de l’enfant est établie chez l’un des parents, tandis que l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement, conformément à une décision judiciaire.

Il s’agit d’un « droit » et non d’une « obligation ». Le parent est donc...

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