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26 avril 2024
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 2532
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales
écrite par
Pierre Morel-À-L'Huissier
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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