Rapport N° 488
sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).
écrit par Mathilde Panot Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Rien n’est jamais définitivement acquis.
Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.
Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes ». Ces mots de Simone de Beauvoir ont une résonance particulière après la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 qui a conduit plusieurs états fédérés américains à interdire ou restreindre fortement le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En Europe, Andorre et Malte continuent de considérer l’avortement comme illégal tandis que la Pologne a récemment interdit le recours à l’IVG en cas de malformation du fœtus à la suite d’une décision de son tribunal constitutionnel.
Dans d’autres pays, la restriction du droit à l’avortement prend des formes plus pernicieuses : en Hongrie, les femmes doivent écouter le cœur du fœtus avant de procéder à l’IVG, au Portugal les mineures doivent...
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