Rapport N° 493
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (322).
écrit par Caroline Fiat Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
I. La suspension des personnels résultant de l’obligation vaccinale se montre fortement pénalisante dans le contexte actuel de pénurie La mise en place de l’obligation vaccinale a conduit à la suspension de plusieurs milliers de professionnels, à la fois parmi les personnels de santé et parmi les membres des services de secours.
Le contexte actuel de pénurie de ressources humaines ne permet en aucun cas de penser le caractère non significatif de ces effectifs.
A. L’obligation vaccinale a été mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19 Dans le cadre de la lutte contre la covid‑19, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale professionnelle contre cette maladie pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours ([1]). 1. Champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19 ● Les personnes concernées par l’obligation vaccinale professionnelle ...
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