Rapport N° 517
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).
écrit par Éric Ciotti Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l’immigration est centrale dans les préoccupations des Français.
Leurs inquiétudes légitimes portent tant sur l’immigration illégale que sur les troubles à l’ordre public que peuvent causer certains étrangers présents sur notre territoire, qu’ils soient en situation régulière ou non.
Certes, le droit en vigueur permet aux préfets et au ministre de l’Intérieur de prendre une décision d’expulsion à l’encontre d’un étranger qui constitue une menace grave à l’ordre public.
Mais cette mesure de police administrative est, en pratique, trop peu mise en œuvre.
En 2021, il y a eu seulement 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public, dont 292 à l'initiative des préfets et 52 à l’initiative du ministre de l’Intérieur. Ce faible recours aux décisions d’expulsion s’explique en grande partie par les protections qui ont été accordées à certains étrangers au regard de leurs attaches familiales ou...
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