Rénovation de l'habitat dégradé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. » 2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alin...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées compor...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée une nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétaires dans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censée éviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle vise les immeubles insalubres, voire, pour r...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A. – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de to...

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut d’associations syndicales libres sont soumis, sous réserve des sti...

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut repré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par ...

L’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les situations d’insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511‑2 peuvent également être constatées par un rapport des services ou de professionnels de la sécurité incendie tels que la commission consultative départementale de s...

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété. ...

L’article 29‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtis est ainsi modifié : 1° le III est ainsi rédigé : « Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à partir d’une liste établie par la puissance publ...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la décence d’un ou de plusieurs immeubles ainsi...

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ; 3° Après les m...

I. L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots : "ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;" Par les mots : "ne peut excéder 1 / 4 du montant du budget prévisionnel ;"....

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. » II. – Au début de l’art...

I. – Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ». II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas...

I. – Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; pour les copropriétés comportant au moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à un syndic profes...