Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Même si je partage l'objectif poursuivi, l'article 9, en l'état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d'assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d'une fausse promesse ! En effet, le bureau central de...
Il y a un problème de mutualisation des risques. Relisez le code : il est clair que le BTC n'est pas compétent pour ce type d'assurance. L'article est mal rédigé. On peut le voter, mais il sera inapplicable.
