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Documents législatifs
Rapport N° 680 Texte comparatif (435 amendements)
Rapport N° 1074 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 janvier 2023 à 9h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 10 mai 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hélène Laporte,
présidente
(
54 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
)
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