Interventions sur "complémentaire"
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Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l'exemplarité des élus. En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d'inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d'une telle disposition, nous avions choisi d'atteindre par un autre moyen l'objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d'inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait cons...
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...t déjà bénéficié de hausses considérables, nous devons, en toute cohérence, voter cette proposition de loi qui envoie un signal sans ambiguïté et n'appelant aucune polémique : celles et ceux qui sont condamnés pour violences aggravées ne pourront devenir des élus de la République si les magistrats décident de faire usage, en toute liberté, de la faculté qui leur sera donnée de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité.
