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Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 759 (14 amendements)
Rapport N° 906 Texte comparatif (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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