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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 793 (45 amendements)
Rapport N° 947 Texte comparatif (94 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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