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Documents législatifs
Rapport N° 14 (198 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 11 juillet 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 15h00 (
36 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
398 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
339 mots
)
Éric Woerth
(
201 mots
)
Bastien Lachaud
(
155 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
110 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
21 mots
)
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