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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 1er b
Mots-clés
amende
domicile
expulsion
gens
juge
locataire
locaux
logement
loyer
occupation
payer
propriétaire
propriété
rue
squat
squatteur
usage
Documents législatifs
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Taché
(
440 mots
)
Marie-France Lorho
(
408 mots
)
Éric Coquerel
(
384 mots
)
Martine Etienne
(
365 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
361 mots
)
Inaki Echaniz
(
351 mots
)
Stéphane Peu
(
279 mots
)
François Piquemal
(
261 mots
)
Caroline Yadan
(
205 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
173 mots
)
Jean-Claude Raux
(
146 mots
)
Michel Castellani
(
122 mots
)
Annie Genevard
(
106 mots
)
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