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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Discussion générale
Mots-clés
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aujourd
budgétaire
collectivité
commune
conseil
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disposition
ensemble
européen
économique
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fonctionnaire
française
gestion
liberté
matière
notamment
nouvelle
nécessaire
obligation
ordonnance
outre-mer
paritaire
politique
polynésie française
proposition
publique
quelque
rapport
république
service
situation
sénat
territoire
travail
Documents législatifs
Projet de loi N° 3 (21 amendements)
Rapport N° 151 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)
Rapport N° 174 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 3 août 2022 à 15h00 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Steve Chailloux
(
1872 mots
)
Philippe Gosselin
(
1571 mots
)
Blandine Brocard
(
1551 mots
)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
(
1344 mots
)
Philippe Dunoyer
(
1283 mots
)
Yoann Gillet
(
998 mots
)
Roger Vicot
(
796 mots
)
Philippe Brun
(
785 mots
)
Paul Molac
(
697 mots
)
Ségolène Amiot
(
666 mots
)
Antoine Léaument
(
629 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
404 mots
)
Stéphane Lenormand
(
402 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
284 mots
)
Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
183 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
44 mots
)
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