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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Article 1er
Mots-clés
bailleur
commerciale
gel des loyers
indice
locataire
logement
loyer
plafonnement
propriétaire
Documents législatifs
Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques (41 amendements)
Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques (37 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alma Dufour
(
1073 mots
)
Thomas Cazenave,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
995 mots
)
Thibault Bazin
(
928 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
493 mots
)
Lionel Tivoli
(
252 mots
)
François Piquemal
(
245 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
226 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
192 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
175 mots
)
Fabien Di Filippo
(
144 mots
)
Dino Cinieri
(
142 mots
)
Inaki Echaniz
(
136 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
88 mots
)
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