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Documents législatifs
Rapport N° 1290 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (406 amendements)
Rapport N° 1844 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 16 juin 2023 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Marc Zulesi,
rapporteur
(
246 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
122 mots
)
Christine Arrighi
(
80 mots
)
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