Interventions sur "outre-mer"

Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions en commission mixte paritaire (CMP) avec nos collègues du Sénat pour examiner les dispositions du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF) et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Le texte restait en discussion après une lecture au Sénat et une lecture à l'Assemblée nationale il y a deux semaines. Je remercie le président de la commission des finances, Éric Coquerel, d'avoir accepté d'appliquer la procédure de législation en commission et de simplifier ainsi le travail de chacun. Ce choix avait également été retenu par le Sénat. Le sénateur Hervé Maurey et moi-même avon...

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 28 juin dernier. Ce texte répond à un impératif de lisibilité et de clarification des dispositions applicables outre-mer et traduit donc un effort de codification. Outre la ratification de trois ordonnances techniques, il consiste essentiellement en une mise à jour législative, notamment issue du droit européen et du code monétaire et fi...

Au bout du processus législatif, l'adoption du présent projet de loi ne présente pas de difficultés particulières. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il le texte de la CMP, bien qu'il regrette l'occasion ratée pour lutter contre la cherté des frais bancaires outre-mer.

... texte dont les dispositions, quasi exclusivement techniques, ne posent aucun problème de fond. Le groupe Socialistes et apparentés le votera donc. Bien que tardives, les clarifications et simplifications apportées au code monétaire et financier sont plus que bienvenues. En effet, nous mesurons tous – et plus encore les acteurs économiques ultramarins – combien la partie de ce code consacrée à l'outre-mer était devenue parfaitement illisible, inadaptée, voire, obsolète pour ses usagers. Je salue donc le travail de légistique qui a été opéré depuis plus de trois ans et qui permettra, je l'espère, de rendre plus accessible notre droit. Je tiens en outre à souligner l'intérêt de l'article 2 qui étend les mesures de protection des lanceurs d'alerte en matière financière et qui va, lui aussi, dans le ...

Je me félicite, au nom des députés du groupe Horizons et apparentés, de l'accord trouvé en CMP sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Je me réjouis d'arriver au terme d'un processus législatif rapide et sérieux qui fait honneur à nos assemblées. Je remercie à ce titre les rapporteurs sur ce texte de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le travail conjoint qu'ils ont mené en bonne intelligence et qui a permis de parvenir à un accord. Cela a été dit : si ce projet de loi est à l'évidence un texte technique, il n'en est pas mo...

L'accord trouvé en CMP a conservé les quelques ajouts et modifications adoptés au Sénat et à l'Assemblée durant la navette parlementaire. C'est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi, comme il l'a fait en première lecture. La recodification du code monétaire et financier, dans sa partie relative à l'outre-mer, était nécessaire. Les ordonnances que nous ratifions participent, à droit constant, à une meilleure lisibilité du code. Le présent projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultr...

Si l'extension des missions de l'Iedom est bienvenue, la réforme du contrôle des comptes de l'Institut devra être évaluée et surveillée – puisqu'il s'agit d'une filiale de la Banque de France, ses comptes doivent être irréprochables. Enfin, notre groupe salue le choix de la commission mixte paritaire de supprimer l'article 9 relatif au fichier des comptes outre-mer, le Ficom. Le désaccord sur cet article au sein de cet hémicycle et avec le Gouvernement a donc pu être levé. Nous soutiendrons donc ce texte sans hésiter.

Même si c'est avec retard, nous arrivons au terme de l'examen de ce texte de ratification. Je remercie donc M. le ministre délégué d'avoir permis d'accélérer les choses, afin qu'il soit adopté dans les délais. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour votre implication dans ce texte relatif aux outre-mer – vous pourrez désormais viser une élection dans une circonscription de Nouvelle-Calédonie avec facilité ! Ce texte technique a son importance. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué, il permet de simplifier, de faire gagner en intelligibilité et lisibilité le droit bancaire en outre-mer. Nous en avions besoin pour mieux comprendre les transferts financiers et les règles qui doivent s'imposer ...

Nous nous prononçons sur ce texte très technique à l'issue de plusieurs semaines d'examen et d'un accord en commission mixte paritaire. Rappelons que les règles de régulation financière en outre-mer, comme en métropole d'ailleurs, se sont multipliées depuis la crise financière de 2008, rendant les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer illisibles. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de les simplifier avec ce texte. L'article 1er bis, adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, permettra de prolonger l'expérimentation du financement participat...

Il nous est demandé de ratifier les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier, qui concerne les outre-mer. Tout le monde convient que ce code était devenu « illisible et inadapté pour les usagers », selon le rapport sénatorial afférent. L'évolution considérable du cadre normatif depuis la crise financière de 2008 et le développement du droit européen impliquaient son toilettage. Pourtant, disons-le d'emblée, le projet de loi apparaît toujours complexe pour qui veut avoir une vision claire des enjeux...

...mment les besoins des collectivités, alors qu'elles n'ont pas été mandatées pour cela. Par ailleurs les surcoûts – notamment liés aux coûts d'intermédiation et aux taux d'intérêt, qui peuvent être supérieurs à ceux du marché – risquent de s'accroître. Est-il opportun d'introduire une telle disposition alors qu'un nombre toujours plus élevé de collectivités est en grande difficulté financière ? En outre-mer, notamment, une proportion importante de collectivités se trouve dans l'impossibilité de respecter la règle prescrivant l'équilibre de leur budget. Cette situation n'est pas spécifique aux outre-mer et s'explique par l'austérité budgétaire imposée depuis des années par l'État aux collectivités territoriales. Pour rappel, le montant de la dotation globale de fonctionnement est passé de 41,5 milli...

Le présent texte, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, clôt un travail de recodification essentiel afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Il est identique à la version adoptée par notre chambre à l'issue de la première lecture – à l'exception de l'article 9, qui est supprimé. Le groupe Démocrate le soutiendra, car il préserve et conforte les objectifs initiaux de ce projet, que je tiens à rappeler. Ce texte permettra de parachever un travail long, trois ans, mené par le Gouvernement par voie d'ordonnances afin de remédier au cara...

...s le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte. C'est donc un long cheminement qui touche aujourd'hui à sa fin. Derrière la technicité des dispositions, il y a, de la part des pouvoirs publics et du législateur, un objectif simple : rendre le droit monétaire, bancaire et financier plus lisible pour les acteurs des territoires d'outre-mer. L'article 1er du texte vise ainsi à ratifier deux ordonnances – l'ampleur du travail était telle qu'une seule n'y a pas suffi – de recodification du livre VII du code monétaire et financier, la première prise dans le cadre de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi Pacte, la seconde en vertu de l'article 74-1 de la Constitution, lequel dispose : « Dans les collectivités d'outre-mer vi...

En outre, cette deuxième ordonnance a également rendu applicable outre-mer une ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif : d'accord avec le Sénat, nous l'avons conservée dans le texte. L'article 1er bis, inséré par les sénateurs, vise du reste à prolonger de deux ans l'expérimentation concernant le financement participatif, ce qui donnera aux collectivités une chance de se saisir de ce dispositif méconnu – au point de n'avoi...

Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s'est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d'application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financiè...

... en matière d'émission de monnaie et d'activités bancaires et financières, était nécessaire. Cependant, nous sommes toujours vigilants lorsqu'il s'agit de ratifier des ordonnances, lesquelles ont pour effet d'éloigner le Parlement de la prise de décision, au détriment de la transparence et de la publicité des débats. Nous préférerons toujours débattre des sujets qui intéressent nos territoires d'outre-mer, dont les spécificités imposent de travailler en lien avec ses représentants. S'agissant de l'article 1er , beaucoup de marge est donnée au Gouvernement et peu d'informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines dispositions ; or l'...

…tout en invitant le Gouvernement et sa majorité relative à prendre en considération, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nos propositions pour lutter contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer.

Je serai brève car l'ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi. Ce texte est d'abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. Il permet également de mettre à jour et de corriger le cadre juridique applicable à certaines de nos collectivités d'outre-mer. Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l'Iedom et de l'Ieom. Vous l'aurez compris, ce projet de loi permet d'améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier pour tous les acteurs établis dans les collectivités d'outre-mer. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement les services administratifs pour leurs travaux de recodification, aussi importants que pr...

... tout simplement. La précarité y est encore plus élevée que dans l'Hexagone ; il faut donc accorder une attention particulière aux dispositions qui enlèvent du pouvoir d'achat – ou du pouvoir de vivre –, si modestes soient-elles. Disons les choses : ces territoires sont les grands oubliés de la République et les premiers affectés par le bouleversement climatique. Ils méritent donc qu'on aborde l'outre-mer dans cet hémicycle sous un angle autrement plus concret. Comment agrandir la seule maternité de Mayotte ? Comment financer massivement les services publics aux Antilles ? Comment éviter la surpopulation de la seule prison de Polynésie, celle de Faa'a Nuutania, alors que les décisions judiciaires y sont encore plus rudes qu'ailleurs ? Voilà les questions dont nous devrions nous saisir. Le code mon...

Ia ora na ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l'hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d'outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d'abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine. Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l'avis rendu par l'Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces...