Interventions sur "magistrat"

...ique. L'attention psychologique portée à leur situation est en même temps de nature à faciliter l'œuvre de justice elle-même, mais elle ne saurait s'improviser. Il est donc proposé de prévoir le recrutement d'assistants spécialisés possédant des compétences en psychologie, mais également des compétences juridiques, leur permettant de dialoguer avec les personnes vulnérables, aussi bien auprès des magistrats du siège que du parquet.

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sandra Regol, s'inspire du Plan rouge VIF d'Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cette question, à laquelle il est important que les avocats et les greffiers soient également sensibilisés. L'amendement prévoit aussi la possibilité d'organiser des formations interinstitutionnelles.

...ent, ils changent en réalité la nature de la peine. Le paradoxe est le suivant : la peine d'emprisonnement est devenue une mesure alternative. Cela n'a pas de sens : la justice est tout de même rendue dans notre pays au nom du peuple français. Il n'appartient pas aux citoyens de se faire justice eux-mêmes ; en contrepartie, l'État doit tout faire pour faire respecter les décisions prises par des magistrats : il ne peut les modifier, que ce soit parce qu'il n'y a pas de place en prison ou pour toute autre raison.

Nous devons respecter les décisions des magistrats. Le Rassemblement national n'est pas opposé aux peines alternatives à la prison,…

Il s'agit encore d'un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l'air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d'hébergement des avocats dans les collectivités d'outre-mer. Cela permettrait de prendre en compte la cherté de la vie dans ces territoires et les difficultés spécifiques qu'ils présentent, notamment en termes de déplacement.

L'information et la connaissance sont deux éléments essentiels à la lutte contre les violences intrafamiliales ; elles sont utiles tant aux forces de police, aux magistrats et aux avocats, qu'aux soignants, aux acteurs associatifs et même à des milliers de Français. Elles n'ont qu'un seul but : aider les victimes. Pourtant, tout le monde n'a pas la même appréciation de la situation. Demander à une victime « Avez-vous un médecin ? » n'est pas la même chose que lui demander « Avez-vous un dentiste ? ». Un juge, lorsqu'il examine une demande d'ordonnance de protectio...

... est irréalisable ; nous proposons donc une expérimentation plutôt qu'une généralisation immédiate. Le nombre de juges par habitant en France est l'un des plus faibles d'Europe – il est de 11 pour 100 000 habitants, quand la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe est d'environ 21 juges pour 100 000 habitants. L'effort budgétaire prévu dans ce texte permettra simplement de recruter 1 500 magistrats d'ici à la fin de 2027 et de réduire très légèrement l'écart avec nos voisins européens. Parmi les juges, celui aux affaires familiales est le plus proche de la vie quotidienne. Il importe de lancer cette expérimentation, par exemple dans une juridiction de taille moyenne confrontée à des difficultés. En garantissant la présence d'un JAF à moins de trente minutes du domicile ou du lieu de trava...

...s vous proposons d'insérer dans le rapport annexé les quelques lignes suivantes, qui ne devraient pas poser problème : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l'ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. » Il importe que cet avis soit contraignant, pour nous assurer de ce que nous modifierons.

Il vise à compléter l'alinéa 54 du rapport annexé. Le projet de loi prévoit le recrutement de 1 500 magistrats et l'allocation de nouveaux moyens. Mais comment les ventiler de manière objective entre les différentes juridictions, qu'il s'agisse du parquet ou du siège ? Il serait intéressant d'instaurer un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif, dans l'ensemble des cours, en vue de faire remonter aux conseils de juridiction et à la Chancellerie les besoins matériels et financi...

En 2022 – le ministre complétera mon propos –, sept nouveaux magistrats ont été affectés au tribunal de Bobigny. Il est évident que dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, cette juridiction, mais aussi celles de Paris et de Versailles, seront renforcées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de rappeler que l'exigence d'excellence et de compétence doit prévaloir dans le recrutement des magistrats. En effet, la simplification et la facilitation des recrutements ne doivent pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ces recrutements ne peuvent pour autant être réalisés au détriment de la compétence.

Nous proposons de mieux reconnaître l'engagement des personnels de greffe en revalorisant leur statut et leur rémunération par leur intégration à la catégorie A. Les greffières et les greffiers sont en effet de plus en plus diplômés. Techniciens de la procédure, ils authentifient les actes juridictionnels, exercent des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décision et de réquisitoire, etc. Ils sont, en outre, amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des défèrements. Pourtant, selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique de 2017, ils perçoivent une rémunération...

...ffiers doivent déjà être alignées sur celles des fonctionnaires de catégorie B des autres ministères. Les greffiers ont le sentiment d'être une sous-catégorie de la catégorie B, car leurs rémunérations sont inférieures de 13 % à la moyenne des fonctionnaires de cette catégorie des autres ministères. Cela crée évidemment des frustrations au moment où il est question d'aligner les rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des magistrats de l'ordre administratif. On ne peut imaginer une seconde ne pas aligner la rémunération et les primes des fonctionnaires de catégorie B des instances juridictionnelles sur celles des fonctionnaires de catégorie B des autres ministères. Nous devons même aller plus loin. La question de l'attractivité sera résolue par la création d'une filière et la...

...elon les conclusions des états généraux de la justice, ces cinq dernières années, les démissions de greffiers ont augmenté de 400 %, ce qui témoigne de leur malaise, de leur sentiment de déclassement et d'une absence de reconnaissance. On nous opposera les quelques augmentations égrenées ces dernières années, mais en réalité, elles ne satisfont pas la demande d'un reclassement en catégorie A. Les magistrats eux-mêmes en conviennent : particulièrement dans cette période difficile, un magistrat n'est rien sans son greffier. Quand les greffes vont mal, c'est la justice qui va mal. Nous pourrions tous ensemble aider M. le garde des sceaux à tenir la promesse qu'il a lui-même formulée d'accorder cette reconnaissance catégorielle aux greffiers.

...e la diversité de leurs missions. Prévu dans ce projet de loi que j'invite la gauche de l'hémicycle à voter elle aussi, le recrutement de 1 500 greffiers permettra d'alléger leur charge de travail pour un meilleur fonctionnement de nos tribunaux judiciaires. Il faut bien évidemment saluer cette avancée, ainsi que le recrutement en nombre des attachés de justice qui viendront compléter l'équipe du magistrat et épauler les greffiers. Je demande le retrait de l'amendement n° 192 et émets un avis défavorable sur les autres amendements ainsi que sur les sous-amendements.

...ue vous indiquez. Certains sont rétrogradés d'un échelon. Que vous le vouliez ou non, cette profession s'est paupérisée en quinze ans. Sur les 15 milliards d'augmentation de votre budget, il n'y a quasiment rien pour les greffiers. Du fait de votre politique, qui est la même pour tous les services publics, ils sont désormais concurrencés par les attachés de justice qui, eux, sont subordonnés aux magistrats, et qui ne connaissent rien quand ils sont recrutés. Ce sont les greffiers, qui sont concurrencés par ces contractuels, qui sont obligés de passer de longues heures à les former.

dans la Sarthe, le rapport entre le nombre de magistrats – qu'ils soient du siège ou du parquet – et le nombre d'habitants est plus faible qu'au niveau national. Au début de l'année 2023, vingt-deux postes de magistrats et une vingtaine de postes de greffiers y étaient vacants. Nous sommes tous conscients des disparités entre les territoires ; nous demandons simplement qu'elles soient prises en compte pour assurer une répartition la plus juste possibl...

…concrétise de véritables avancées, comme l'augmentation du nombre de magistrats et les évolutions statutaires et indemnitaires au profit des surveillants pénitentiaires. Aujourd'hui, tous les acteurs de la justice ont été revalorisés. Bien entendu, ce n'est qu'une étape, et il y a encore à faire : on ne rattrape pas quarante ans de sous-investissements en un claquement de doigts. Mais de la même manière que nous nous étions réjouis des crédits obtenus par Jean-Jacques Urvoa...

Étant donné la richesse des débats touchant la rémunération des greffiers, que cet amendement vise également à revaloriser, je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà dit. J'ajouterai seulement que la colère des greffiers est également due aux annonces concernant les magistrats. On a promis à ces derniers 1 000 euros de plus par mois, tandis que la réforme de leur grille indiciaire vaudra aux greffiers une augmentation d'à peine 50 euros mensuels, plutôt de l'ordre d'une vingtaine d'euros, soit cinquante fois moins. Leur importance n'est pourtant pas cinquante fois moindre que celle des magistrats ! C'est pourquoi ils demandent une vraie revalorisation.

Nous ne nous opposons pas à ce que les magistrats soient augmentés, bien au contraire. Reste que sans le travail des greffiers, des petites mains de la justice, pas grand-chose ne serait possible, même si les tribunaux siégeaient tous les jours ! Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé, graver dans le marbre d'une future loi, leur revalorisation statutaire et indemnitaire : cela ne devrait pas poser problème, puisque vous dites vous-mêm...