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Documents législatifs
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Rapport N° 1786 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2023 à 16h00
Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2023 à 15h00 (
30 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Charlotte Garin
(
1891 mots
)
Yannick Monnet
(
1651 mots
)
Arthur Delaporte
(
1577 mots
)
Philippe Juvin
(
1529 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
1453 mots
)
François Gernigon
(
1430 mots
)
Benjamin Saint-Huile
(
1428 mots
)
Nicolas Turquois
(
1275 mots
)
Hadrien Clouet
(
954 mots
)
Nicole Dubré-Chirat
(
936 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
839 mots
)
Michèle Peyron
(
680 mots
)
Farida Amrani
(
671 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
108 mots
)
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