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Article 8 bis
Documents législatifs
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00 (
23 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Justine Gruet
(
148 mots
)
Christine Le Nabour,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
107 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
71 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
53 mots
)
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