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Documents législatifs
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00 (
23 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nicole Dubré-Chirat
(
110 mots
)
Victor Catteau
(
42 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
26 mots
)
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