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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 5
Mots-clés
adresse
amende
bannissement
bannissement des réseaux
complémentaire
complémentaire de bannissement
condamnée
contenu
cyberharcèlement
délit
harcèlement
identité
infraction
internet
juge
mineur
peine complémentaire
plateforme
réseaux
réseaux sociaux
suspension
utilisateur
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
3425 mots
)
Sophia Chikirou
(
2017 mots
)
Paul Midy,
rapporteur général de la commission spéciale
(
1347 mots
)
Erwan Balanant
(
989 mots
)
Jean-François Coulomme
(
923 mots
)
Emeline K/Bidi
(
886 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
796 mots
)
Laurent Esquenet-Goxes
(
706 mots
)
Marie Guévenoux
(
680 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
672 mots
)
Agnès Carel
(
624 mots
)
Ségolène Amiot
(
615 mots
)
Caroline Yadan
(
596 mots
)
Mireille Clapot
(
555 mots
)
Aurélien Taché
(
494 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
387 mots
)
Hervé Saulignac
(
358 mots
)
Fabienne Colboc
(
354 mots
)
Soumya Bourouaha
(
340 mots
)
Philippe Gosselin
(
323 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
315 mots
)
Estelle Folest
(
305 mots
)
Éric Bothorel
(
229 mots
)
Sébastien Delogu
(
228 mots
)
Philippe Latombe
(
213 mots
)
Sébastien Peytavie
(
210 mots
)
Olivier Marleix
(
200 mots
)
Corinne Vignon
(
169 mots
)
Christophe Naegelen
(
158 mots
)
Vincent Thiébaut
(
127 mots
)
Christophe Bentz
(
121 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
114 mots
)
Ian Boucard
(
99 mots
)
Clara Chassaniol
(
80 mots
)
Fanta Berete
(
69 mots
)
Philippe Naillet
(
39 mots
)
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