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Article 5
Documents législatifs
Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jérémie Iordanoff
(
173 mots
)
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
64 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
26 mots
)
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