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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 10 bis a
Mots-clés
cloud
fournisseur
informatique
nuage
opérateur
sensible
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anne Le Hénanff,
rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
(
943 mots
)
Philippe Latombe
(
743 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
660 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
453 mots
)
Olivier Marleix
(
168 mots
)
Ségolène Amiot
(
143 mots
)
Jean-François Coulomme
(
109 mots
)
Aurélien Saintoul
(
104 mots
)
Sébastien Delogu
(
71 mots
)
Johnny Hajjar
(
35 mots
)
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