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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 15 bis
Mots-clés
demande de retrait
jeux
jonum
mineur
plateforme
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou,
présidente
(
769 mots
)
Denis Masséglia,
rapporteur de la commission spéciale
(
729 mots
)
Hervé Saulignac
(
613 mots
)
Aurélien Taché
(
500 mots
)
Ségolène Amiot
(
398 mots
)
Claire Guichard
(
274 mots
)
Marie Guévenoux
(
191 mots
)
Agnès Carel
(
160 mots
)
Estelle Folest
(
127 mots
)
Marietta Karamanli
(
107 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
86 mots
)
Caroline Parmentier
(
56 mots
)
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