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Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2023 à 14h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louis Margueritte,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
900 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
49 mots
)
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