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Saisie et confiscation des avoirs criminels

Explications de vote

Mots-clés

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00 (75 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Jordan Guitton (277 mots)
Ugo Bernalicis (213 mots)
Cécile Untermaier (164 mots)
Caroline Abadie (142 mots)
Laurent Marcangeli (91 mots)
Paul-André Colombani (80 mots)

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