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Traité france-kazakhstan sur l'entraide judiciaire
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 1980
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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