Interventions sur "cabinets de conseil"

La suppression complète de cet article crée une petite faille puisqu'il n'y a plus de contrôle du pantouflage vers les cabinets de conseil avec obligation de rendre compte de son activité tous les six mois pendant trois ans. Je propose de rétablir cette disposition, sachant que les autres mesures prévues à cet article existent déjà dans le droit en vigueur qui régit le pantouflage et le rétropantouflage.

...onsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui aurait permis de veiller à ce que l'avis de la HATVP soit respecté. Pour des raisons dites de simplification, la Macronie a supprimé le dispositif qui était pourtant de bon sens, le jugeant trop compliqué. Pourtant, les responsables publics devenus consultants représentant à peine 1 % des effectifs des cabinets de conseil, cela n'aurait pas constitué une charge de travail énorme. Il est vrai que, souvent, il ne s'agit pas de n'importe qui : on y trouve d'anciens secrétaires d'État, d'anciens ministres, d'anciens directeurs qui du Trésor, qui de l'Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information –, qui de cabinet ministériel, et ainsi de suite. Il n'y a rien d'illégal mais, au vu des informations ...

J'entends vos arguments, madame la ministre ; c'est bien parce que des règles existent déjà que je n'ai pas demandé le rétablissement entier de l'article. Cependant, comme il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, on propose un contrôle accru de ce secteur. Libre au Gouvernement, s'il le souhaite, de proposer un texte plus incisif sur les pantouflages et rétropantouflages dans les autres sphères, mais il s'agit ici d'une proposition de loi sur les cabinets conseil et il nous semble utile de procéder à un contrôle tous les six mois pendant trois ans. Cela n'aurait rien d'exceptionnel et ne modifierait pas ...