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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Lecture définitive
Documents législatifs
Rapport N° 174 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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